Conditions générales de vente du site www.sirenafrance.com

Article 1 – Acceptation des conditions

SIRENA FRANCE est une S.A.R.L. dont le siège social est situé au Centre d'affaire Vannetais 10 rue du Docteur Joseph Audic à Vannes en France et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 752 379 263 ; numéro de TVA intra-communautaire FR84 752 379 263 (ci-après désignée « SIRENA FRANCE »;) éditant le site internet : www.sirenafrance.com

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société SIRENA FRANCE propose l’accès à ses services. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société SIRENA FRANCE au client et de l’utilisation du site internet www.sirenafrance.com (ci-après désignée le « Site).

En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande et en cochant la case « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente », le Membre confirme avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve toutes les stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 2 – Terminologie

Les services proposés par la société SIRENA FRANCE sur le Site, c’est-à-dire la vente en ligne de produits sera ci-après dénommée les « Services SIRENA FRANCE ».

Chaque personne souhaitant bénéficier des Services SIRENA FRANCE et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « Membre ».

Chaque entreprise ayant mandaté la société SIRENA FRANCE pour vendre sur son site un produit ou service lui appartenant sera dénommée un « Fournisseur ».

Chaque commande effectuée par un Membre dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la Commande ».

Article 3 – Les produits

Les indications figurant sur chaque fiche-produit, ainsi que leurs photographies, sont celles qui sont communiquées à la société SIRENA FRANCE par les Fournisseurs. Elles ne sont données qu’à titre indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de la société SIRENA FRANCE ne pourra être engagée. Celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

Article 4 – Commande et prix

Les Membres ne peuvent commander sur le Site qu’avec une carte bancaire ou un compte Paypal.

Les Membres garantissent qu’ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services SIRENA FRANCE.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le Site.

Les données enregistrées par SIRENA FRANCE sont considérées comme valant preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société SIRENA FRANCE et ses Membres notamment quant à la nature, le contenu et la date de la Commande. La société SIRENA FRANCE confirmera systématiquement par email aux Membres leurs Commandes à l’adresse email qui lui aura été communiquée.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation par la société SIRENA FRANCE de la Commande.

Les informations données par les Membres, lors de la prise de Commande engagent ceux-ci : en cas d’erreur dans le libellé de leurs coordonnées, la société SIRENA FRANCE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer.

Le prix des produits et services indiqués sur le Site est exprimé en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Celui indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix du produit et/ou du service, la participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

La société SIRENA FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes (sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix.

La société SIRENA FRANCE se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un litige.

Article 5 – Disponibilité

Les produits sont vendus par la société SIRENA FRANCE dans la limite des stocks disponibles. La société SIRENA FRANCE fera tout son possible pour traiter toutes les Commandes.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la Commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le Membre sera informé par email ou par téléphone. Il pourra éventuellement lui être proposé la livraison d’une Commande partielle, sinon l’annulation de sa Commande.

Si le débit du compte est déjà intervenu au moment de l’information donnée sur l’indisponibilité du produit, le remboursement des sommes engagées par le Membre est effectué. Il en est informé par email.

Une fois le remboursement effectué, la rapidité avec laquelle le compte bancaire du Membre est crédité dépend du type de carte bancaire utilisé par le Membre : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au Membre de prendre contact avec sa banque.

Article 6 – Paiement

Le règlement des achats s’effectue exclusivement par carte bancaire et par PayPal . Seules les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées.

Le compte bancaire du Membre sera débité dès la confirmation de la Commande. La Commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.

Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent..

Article 7 – Sécurisation

Le Site utilise un procédé de sécurisation : le système par Cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui permet de crypter vos coordonnées bancaires au moment de leur transmission afin de protéger aussi efficacement que possible les données afférentes aux moyens de paiement.

La société SIRENA FRANCE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du Membre lui seront demandées à chaque nouvelle Commande.

Seule le crédit agricole dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité;) qui sont inaccessibles au tiers.

Article 8 – Modalités de la livraison – Délai

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que les Membres indiquent au cours du processus de Commande.

Lors de l’expédition d’une Commande, la société SIRENA FRANCE joindra une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA. Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de Commande récapitulant les produits effectivement présents dans le colis est joint.

La société SIRENA FRANCE livre les colis en France métropolitaine, à Monaco, en Corse, dans les DOM et TOM ainsi qu’en Belgique, Suisse, Allemagne, Luxembourg,Italie et Espagne.

Le Membre doit faire connaître lors de la Commande le lieu choisi de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Le colis à destination du Membre peut être acheminé au choix du Membre par , Colissimo Suivi sans signature, Colissimo Expert avec remise contre signature, Chronopost ou un autre transporteur.

Dans le cas d’un envoi en Colissimo ou Chronopost, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un e-mail récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.

Dans le cas d’un envoi par un transporteur, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un email récapitulant les produits envoyés. La livraison intervient ensuite dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

Chaque livraison est réputée effectuée au moment de la mise à disposition du produit auprès du Membre par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo Suivi.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis au bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Si le Membre choisit la livraison en Colissimo suivi sans signature, le statut « Livré » indiqué sur le suivi du colis sur le site www.colissimo.fr dispense SIRENA FRANCE de tout remboursement ou remplacement de la commande. En revanche, si le Membre souhaite davantage de sécurité et de garantie quant à la livraison de son colis, nous recommandons de choisir la livraison en Colissimo Expert France qui se fait contre signature.

Si le colis est livré par transporteur (Chronopost ou Gefco), un avis est également laissé dans la boîte aux lettres du Membre. Il lui appartiendra alors de contacter le transporteur pour convenir d’une date de livraison.

Afin d’optimiser la livraison, nous recommandons au Membre de mentionner une adresse à laquelle la Commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Si le colis est retourné à la Société SIRENA FRANCE, celle-ci proposera au Membre le paiement de frais de ports afin de renvoyer sa commande. Si le Membre le souhaite, il pourra également être remboursé. Le remboursement d’un colis qui est retourné n’est pas intégral : la Société SIRENA FRANCE rembourse uniquement l’article seul et non les frais de ports. En effet, la Société SIRENA FRANCE prenant déjà à sa charge les frais de renvoi d’un colis non réclamé se permettra de régulariser la situation en ne remboursant pas les frais de ports payés par le Membre.

Délais de livraison

Si le produit acheté sur le Site est affiché en stock, la date de livraison est fixée en faisant la somme (i) du délai d’expédition (24 à 48h) qui correspond à la préparation de la Commande et à la prise en charge du ou des colis par le transporteur et (ii) le délai de livraison du colis par le transporteur selon le mode de livraison que le Membre a choisi sur le Site.

Lorsque ces délais diffèrent, ceux-ci sont précisés directement dans le récapitulatif des achats avant validation soit directement dans le rédactionnel de l’article.

En cas de dépassement du délai, le Membre peut annuler sa Commande dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeure telle la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnée, la faillite du fournisseur, la société SIRENA FRANCE sera de plein droit déchargée de son obligation de livrer. Elle informera le Membre par courrier électronique que sa demande d’annulation dans ce cas ne peut aboutir.

Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception du produit, date communiquée par le Fournisseur. Ces délais pourront aussi varier selon la destination choisie et ne comprennent pas les jours fériés, ni les week-ends.

À compter de l’exercice du droit de dénonciation, la société SIRENA FRANCE effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.

Livraison partielle

En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la Commande et si des produits sont livrés directement par le Fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois.

Il appartient au Membre destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci apparaît avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Réserves

Les réserves et réclamations doivent nous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite nous adresser une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact.

La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la Commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par SIRENA FRANCE et la responsabilité de SIRENA FRANCE ne saurait être engagée.

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact accessible depuis la page d’accueil du Site.

Réclamations

Si le produit livré n’est pas conforme en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées sur le bon de Commande, le Membre doit impérativement formuler ses réclamations dans les quatorze jours qui suivent la date de la livraison. Passé ce délai, il sera de plein droit déchu de tout droit à réclamation.

En cas de retard, casse ou manquant, le Membre peut s’adresser à la société SIRENA FRANCE par le biais de la rubrique contact sur le site www.sirenafrance.com.

Colis égaré

Si le colis n’était pas livré dans le délai moyen de 5 jours ouvrés ou s’avérait égaré, il devra également immédiatement se manifester sur le Site rubrique contact.

Le service après vente de la société SIRENA FRANCE ouvrira alors une enquête auprès des services de Chronopost, de Colissimo ou de Gefco. Le Membre recevra alors un e-mail lui indiquant qu’une enquête est ouverte.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.).

Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux de trois (3) semaines), la société SIRENA FRANCE avise le Membre et effectue le remboursement du colis (produits et frais de port).

Article 9 – Rétractation

Tout Membre dispose d’un droit de retour de 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-29 du Code de la Consommation en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

Cependant, en application des dispositions du Code de la Consommation, certains produits vendus ne peuvent être l’objet du droit de rétractation notamment si la société SIRENA FRANCE propose à la vente des «enregistrements audio, vidéo ou des logiciels informatiques ».

Ainsi, sauf si ces derniers n’ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés, ne pourront être ni restitués ni remboursés.

Egalement, pour l’achat d’un matelas ou lit à eau, étant sur mesure et personnalisé pour chaque commande. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ses commande conformément au 3° de l’article L221-28 .

Mais également pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé , si il a été descellé par le consommateur après la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour ses contrats conformément au 5° de l’article L221-28

En cas de rétractation le Membre ne devra pas omettre d’indiquer les informations concernant la Commande (n°commande, nom, prénom, adresse etc..).

Le retour pourra se faire via le transporteur choisi par le Membre, étant précisé que les frais de port resteront à la charge du Membre. Il est cependant fortement recommandé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

Le retour s’effectuera à l’adresse spécifiée par notre service après-vente par email ou téléphone.

Le remboursement auprès de la banque du Membre sera effectué dans le délai de 14 jours à compter du premier des événements qui sont soit la réception des marchandises par la société SIRENA FRANCE soit la preuve d’expédition envoyé par le Membre.

Le droit de rétractation s’exerce également dès la Commande et avant la livraison.

Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire du Membre est crédité dépend de son type de carte bancaire : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la Banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est recommandé au Membre de prendre contact avec sa banque.

Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits et celle de leur livraison, les frais de retour resteront à la charge du Membre.

Cette faculté de rétractation ne peut pas jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Membre) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente dont le Membre conservera une copie.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse etc..)..

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Membre expéditeur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend jamais les frais éventuels de livraison.

Dès le traitement du retour, un e-mail notifie le remboursement des produits.

Le remboursement s’effectue exclusivement en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le Membre afin d’accélérer le traitement des remboursements. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.

Article 10 – Garantie

Les produit sont garanti 24 mois .

Les produits sont remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires, s’ils s’avéraient non conformes à l’information descriptive donnée lors de la présentation des produits sur le Site.

Le remboursement ou la livraison des nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception en retour des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société SIRENA FRANCE.

Une fois passé le délai de 14 jours après réception de la Commande, les frais de retour seront à la charge du Membre.

En l’absence de ce justificatif, la société SIRENA FRANCE ne sera pas tenue de rembourser le Membre.

La société SIRENA FRANCE intervient en qualité de mandataire de Fournisseurs professionnels qui garantissent que les produits qu’ils font présenter à la vente sur le Site sont en état parfait de fonctionnement, ne présentent pas de défaut, ni de vice caché les rendant dangereux ou impropre à leur usage normal.

La garantie contractuelle accordée est celle usuellement donnée par tout fournisseur professionnel. Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large ou complémentaire que celle qui est inscrite.

La garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur.

Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le Fournisseur.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le Membre dans les 14 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés comme définie aux articles 1641 et suivants du code civil lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la Commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 8 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, ainsi qu’une explication du problème rencontré dans un délai maximum de 14 jours.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné du fichier rempli destiné au service après vente.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez SIRENA FRANCE selon la procédure de retour indiquée dans le mail envoyé au Membre lors de la demande de remboursement. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

Colis retourné à la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé… : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour dans un délai de 14 jours.

Article 11 – Responsabilité – Litiges – Droit applicable

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société SIRENA FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La société SIRENA FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des Fournisseurs.

La responsabilité de la société SIRENA FRANCE sera en tout état de cause, strictement limitée au montant de la Commande.

Elle ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient subsisté malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La société SIRENA FRANCE ne sera pas tenue responsable envers un Membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société SIRENA FRANCE si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de la société SIRENA FRANCE aux termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

La société SIRENA FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à la société SIRENA FRANCE pour obtenir une solution amiable. À défaut, les Tribunaux seront seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à un Tribunal auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Article 12 – Informations nominatives

La société SIRENA FRANCE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre Commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/e-mail d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La société SIRENA FRANCE ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses Membres. La société SIRENA FRANCE pourra décider de le faire dans le futur avec ses Fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs ou connexes de l’exécution des contrats de vente qu’elle conclut avec ses Membres.

Il leur est laissé la faculté de s’y opposer en nous faisant parvenir un e-mail à contact@sirenafrance.com (dans l’hypothèse où les Membres utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs Commandes, ils doivent envoyer à la société SIRENA FRANCE un email à partir de chacune des adresses email qu’ils ont communiquées).

En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la société SIRENA FRANCE enregistré auprès de la CNIL, s’engage au préalable à informer ses Membres afin de leur permettre d’exercer leur droit d’opposition.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le site « infinitydiscount.fr », dans la rubrique «Contact » en précisant « Je souhaite résilier mon compte infinitydiscount.fr » ou par courrier à l’adresse suivante :

Société SIRENA FRANCE

Service admnistratif

1 rue du chèvrefeuille

LA GUYONNIERE

85600 MONTAIGU VENDEE

France

Article 13 – Modification des conditions générales de vente

La société SIRENA FRANCE se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site.

Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque Commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Commandes passées antérieurement. Chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite Commande. Nous considérons qu’en validant votre Commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site y figurant.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 14 – Newsletter

Nous vous informons, conformément à la législation en vigueur, que SIRENA FRANCE se réserve le droit d’ajouter à sa mailing-liste, l’adresse mail utilisée pour la Commande. Vous pourrez vous désinscrire de cette mailing liste à tout moment.

Article 15 – EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

(Livre II , titre II, chapitre 1er ,Section 1 ,3 ,4 ET 6)

Article L221-1 I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

3° Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L221-8 Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L221-9 Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-10 Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L221-18 Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

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